Le nouveau projet de loi sur l'immigration

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en Conseil des Ministres le 31 mars dernier.

Cette nouvelle réforme vise, à apporter des restrictions considérables aux droits des étrangers en situation irrégulière.

Elle crée, notamment, un "interdiction de retour", dont pourra être assortie l'obligation de quitter le territoire.

Ce projet de loi vise, en outre, à revoir la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le cadre de la procédure d'éloignement.

Si cette réforme est adoptée, le juge administratif, juge de la légalité de la mesure de reconduite à la frontière, mais également de la légalité de la décision administrative de placement en rétention, statuera en premier, avant le juge judiciaire. 

La saisine du juge des libertés et de la détention sera dès lors repoussée à cinq jours.

Le texte complet de ce projet de loi peut être consulté en cliquant ici.

Annulation de la circulaire du 7 janvier 2008

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Par un arrêt en date du 23 octobre 2009 (n° 314397), le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 concernant l'admission exceptionnelle au séjour des salariés étrangers.

Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Signature avec la Tunisie d'un accord sur l'immigration

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Un accord franco-tunisien sur l'immigration a été signé le 28 avril 2008.

Cet accord prévoit de faciliter l'accès des ressortissants tunisiens au marché du travail français.

Il comporte, notamment, une liste de 77 métiers qui seront ouverts à l'immigration professionnelle en provenance de Tunisie.

Il prévoit également de faciliter la délivrance de visas de circulation.

Selon l'Administration, ces facilités pourraient permettre l'accès en France de plus de 9.000 professionnels tunisiens.

Plus de précisions très prochainement sur ce blog.

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

La Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2007, après avoir été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier, par une Décision n° 2007-557 DC en date du 15 novembre 2007, avait déclaré cette loi conforme à la constitution, à l'exception de son article 63 relatif aux statistiques ethniques, tout en émettant des réserves très importantes, quant à la possibilité de recourir à des tests ADN.

Le texte de la loi du novembre 2007 peut être consulté en cliquant sur ce lien.

le texte de la décision du Conseil Constitutionnel peut être consulté en cliquant ici.

Adoption définitive du projet de loi sur l'immigration

Le projet de loi sur l'immigration a été définitivement adopté le 23 octobre 2007.

Il doit maintenant être soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel, avant d'être promulgué.

Le texte adopté peut être consulté ici.

Adoption par le Sénat du Projet de Loi relatif à la Maîtrise de l'Immigration

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le Projet de Loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 octobre 2007, par 188 voix contre 135.

Il prévoit, notamment, un durcissement des conditions de regroupement familial.

Ce projet prévoit également une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger souhaitant s'installer en France.

Par ailleurs, ce texte précise que la personne sollicitant un visa pour un séjour de longue durée, peut, en cas d'inexistence d'acte d’état civil la concernant, ou lorsqu'elle a été informée par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère.

Ceci signifie donc que des tests ADN pourront être effectués.

Ce texte doit maintenant être soumis à une Commission Mixte Paritaire, avant son adoption définitive.

Le texte adopté par le Sénat peut être consulté en cliquant ici.

Adoption en Première Lecture du Projet de Loi relatif à la Maîtrise de l'Immigration

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été adopté, en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2007.

Il doit maintenant être examiné par le Sénat.

La discussion en séance publique débutera, en principe, le 2 octobre 2007.

Le texte adopté peut être consulté en cliquant sur ce lien.