dimanche 22 novembre 2009

Annulation de la circulaire du 7 janvier 2008



Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Par un arrêt en date du 23 octobre 2009 (n° 314397), le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 concernant l'admission exceptionnelle au séjour des salariés étrangers.

Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.