Le projet de loi sur l'immigration a été définitivement adopté le 23 octobre 2007.
Il doit maintenant être soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel, avant d'être promulgué.
Le texte adopté peut être consulté ici.
mercredi 24 octobre 2007
vendredi 5 octobre 2007
Adoption par le Sénat du Projet de Loi relatif à la Maîtrise de l'Immigration
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
Le Projet de Loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 octobre 2007, par 188 voix contre 135.
Il prévoit, notamment, un durcissement des conditions de regroupement familial.
Ce projet prévoit également une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger souhaitant s'installer en France.
Par ailleurs, ce texte précise que la personne sollicitant un visa pour un séjour de longue durée, peut, en cas d'inexistence d'acte d’état civil la concernant, ou lorsqu'elle a été informée par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère.
Ceci signifie donc que des tests ADN pourront être effectués.
Ce texte doit maintenant être soumis à une Commission Mixte Paritaire, avant son adoption définitive.
Le Projet de Loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 octobre 2007, par 188 voix contre 135.
Il prévoit, notamment, un durcissement des conditions de regroupement familial.
Ce projet prévoit également une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger souhaitant s'installer en France.
Par ailleurs, ce texte précise que la personne sollicitant un visa pour un séjour de longue durée, peut, en cas d'inexistence d'acte d’état civil la concernant, ou lorsqu'elle a été informée par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec sa mère.
Ceci signifie donc que des tests ADN pourront être effectués.
Ce texte doit maintenant être soumis à une Commission Mixte Paritaire, avant son adoption définitive.
Le texte adopté par le Sénat peut être consulté en cliquant ici.
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